Le divorce

Si vous avez divorcé au Ghana, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Constitution du dossier

-  la copie intégrale de la décision ghanéenne de divorce ;
-  preuve du caractère définitif de ladite décision
-  la copie intégrale des actes de naissance et de mariage dont vous demandez la mise à jour ;
-  la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce ;

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de la section consulaire

-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
-  au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus

Dernière modification : 13/05/2013

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