La légalisation par les autorités ghanéennes

Les copies d’actes d’état civil ghanéen et les déclarations sur l’honneur fournis à la section consulaire dans le cadre de l’établissement d’actes d’état civil français doivent préalablement avoir été légalisées par les autorités ghanéennes selon la procédure exposée à la suite. Il doit s’agir de copies originales des actes que vous obtenez auprès du registre ghanéen qui les a enregistrées. Pour ce qui est des actes de mariage ghanéens il convient d’insister auprès de l’autorité de délivrance pour en obtenir une copie originale. Ce n’est pas l’acte de mariage lui-même qui doit être légalisé mais sa copie originale.

- Premièrement, vous devez obtenir le timbre, le sceau et la signature du notaire public compétent pour procéder à la légalisation de la copie originale de l’acte. Cela doit être fait au dos du document et être daté ;
Le document doit aussi être revêtu d’une courte formule, si possible timbrée, du notaire public authentifiant la signature de l’autorité qui a délivré la copie (par exemple : I, name of the notary public ; hereby certify that this birth/death/marriage certificate bear the signature of the competent authority) ;

- Deuxièmement vous devez obtenir la légalisation par le service judiciaire. Ce document doit certifier que le timbre, la signature et le sceau du notaire public sont originaux. Les déclarations sur l’honneur (affidavits) ne sont pas acceptées, sauf dans le cas des certificats de célibat.

- Troisièmement vous devez obtenir une lettre de certification du ministère des affaires étrangères et de l’intégration régionale (Bureau légal et consulaire) légalisant la lettre du service judiciaire.

Dernière modification : 13/05/2013

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