Enregistrer un PACS à l’étranger

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Comment enregistrer un PACS à l’étranger ?
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Quelles sont les démarches à accomplir ?
Comment enregistrer un PACS ?

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Dernière modification : 26/11/2013

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