Etat civil

  • Introduction

    1. ROLE DE LA SECTION CONSULAIRE
    Le consul, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. Il tient des registres de l’état (...)

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  • La naissance et la reconnaissance

    1. LA NAISSANCE
    1.1. LES POSSIBILITES D’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE
    Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français. (...)

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  • Enregistrer un PACS à l’étranger

    Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

    Comment enregistrer un PACS à l’étranger ?
    Qu’est-ce que le PACS ?
    Quelles sont les démarches à accomplir ?
    Comment enregistrer un PACS ?

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  • Le mariage

    1. LE MARIAGE A LA SECTION CONSULAIRE
    1.1. LES CONDITIONS DE COMPETENCE DU CONSUL POUR CELEBRER LE MARIAGE
    Le consul est compétent pour célébrer un mariage :
    si les deux futurs époux sont français et si aucun (...)

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  • Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil français

    Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil français lorsque l’évènement est survenu en France, ou lorsque l’évènement est survenu à l’étranger.

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  • Le divorce

    Si vous avez divorcé au Ghana, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.
    Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la (...)

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  • Le décès

    En cas de décès survenu au Ghana, la déclaration de décès peut être effectuée devant les autorités locales et/ou à la section consulaire.
    1. LA DECLARATION DE DECES A LA SECTION CONSULAIRE Un acte de décès peut être (...)

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  • La légalisation par les autorités ghanéennes

    Les copies d’actes d’état civil ghanéen et les déclarations sur l’honneur fournis à la section consulaire dans le cadre de l’établissement d’actes d’état civil français doivent préalablement avoir été légalisées par les (...)

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